Article 2
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 23 octobre 2015
Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du ARRÊTÉ du 23 octobre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031397851
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