Article 1
Le décret du 19 août 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1370 du 28 octobre 2015
Article 8
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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