Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2015.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 21 octobre 2015
Article 3
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la prévention des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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