Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1380 du 29 octobre 2015
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-1380 du 29 octobre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031402737
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