DÉCRET n°2015-1392 du 30 octobre 2015

• Numéro: 2015-1392
• Date du texte: 30 octobre 2015
• Articles: 3

Article 4

Sans préjudice des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2015 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2014.

Article 5

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.