Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de sa publication.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031422155
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