DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015

• Numéro: 2015-1425
• Date du texte: 5 novembre 2015
• Articles: 6

Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 2

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

Article 4

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

LISTE DES EXCEPTIONS

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demandes d'agrément ou d'enregistrement des opérateurs économiques pour les précurseurs chimiques de drogues

Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifié par le règlement (UE) n° 1258/2013 du 20 novembre 2013

Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 modifié par le règlement (UE) n° 1259/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013

Règlement délégué (UE) n° 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1013 de la Commission du 25 juin 2015

Autorisations d'importation ou d'exportation de produits précurseurs chimiques de drogues

Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 modifié par le règlement (UE) n° 1259/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013

Règlement délégué (UE) n° 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1013 de la Commission du 25 juin 2015

Autorisations d'importation ou d'exportation de poudres et explosifs

Articles L. 2352-1 et suivants du code de la défense

Articles 2352-1 et suivants du code de la défense

Décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 fixant les conditions auxquelles sont soumis le marquage, l'acquisition, la détention, le transport et l'emploi des poudres et substances explosives : produits explosifs .

Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Arrêté du 28 août 2000 pris en application de l'article 2 du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971, fixant les conditions dans lesquelles les produits explosifs destinés à un usage militaire sont autorisés pour un usage civil

Arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs

Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs

Décision administrative n° 93-178 du 8 décembre 1993 (BOD n° 5839 du 8 décembre 1993 : marchandises sensibles ou stratégiques soumises à certaines restrictions de circulation dans le cadre des échanges intracommunautaires)

Inscription à l'examen du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR)

Article L. 42-4 du code des postes et des communications électroniques et arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats, modifié par l'arrêté du 22 février 2011

Inscription à l'examen du certificat radioamateur pour utiliser une installation radioamateur personnelle ou celle d'un radioclub

Articles L. 42-4 et R. 20-44-1114° du code des postes et des communications électroniques

Règlement des différends par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : saisines et échanges dans le cadre de la procédure

Articles L. 5-4 à L. 5-6 et R. 1-2-11 à 13 du code des postes et des communications électroniques

Articles L. 36-8 et R. 11-1 du code des postes et des communications électroniques

Demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques conformément à l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques

Articles L. 42-2, R. 20-44-9 et D. 406-14 du code des postes et des communications électroniques

Article Annexe 2

LISTE DES EXCEPTIONS A TITRE TRANSITOIRE

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION CESSE

de produire ses effets

Autorisations d'exportation de biens à double usage

Règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié

7 novembre 2017

Demandes d'autorisations :

- fourniture de services postaux soumis à autorisation conformément à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques

- utilisation de fréquences radioélectriques : délivrance (en dehors des autorisations délivrées dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques), modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellement

- projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques

- demandes de suspension de l'interconnexion ou de l'accès

- demandes de désignation en tant qu'organisme intervenant dans la procédure d'évaluation de la conformité des équipements terminaux et radioélectriques

- Articles L. 3 et L. 5-1 et R. 1-2-2 à R. 1-2-5 du code des postes et des communications électroniques

- Articles L. 42-1, R. 20-44-9, D. 406-14 et D. 406-15 du code des postes et des communications électroniques

- Articles L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 du code des postes et des communications électroniques

- Articles L. 34-8 et D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques

- Article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques et article 29 du décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 pris pour son application

- Articles L. 36-7(2°) et R. 20-14 du code des postes et des communications électroniques

1er septembre 2016

Demandes d'ouverture de procédures de sanction et échanges avec l'opérateur en cause dans le cadre de telles procédures

- Article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques

- Article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques

1er septembre 2016

Demande de communication d'éléments contenus dans une convention d'interconnexion ou d'accès

Articles L. 34-8 et D. 99-6 du code des postes et des communications électroniques

1er septembre 2016

Réclamations contre des ordres de paiement ou des titres de perception en ce qui concerne les taxes et redevances pour lesquelles l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur

Article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

1er septembre 2016