DÉCRET n°2015-1428 du 5 novembre 2015

• Numéro: 2015-1428
• Date du texte: 5 novembre 2015
• Articles: 5

Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 2

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les démarches administratives qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

Article 4

La ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

I.-Nécessité de comparution personnelle de l'usager :

OBJET DE LA DEMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demandes d'accès anticipé aux archives publiques par dérogation

Article L. 213-3 du code du patrimoine

II.-Motif de bonne administration :

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demandes d'aide à l'écriture d'une œuvre musicale originale

Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

Demandes d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse des publications de presse imprimée

Article 7 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Article 72 de l'annexe III du code général des impôts

Article D. 18 et suivants du code des postes et communications électroniques