DÉCRET n°2015-1416 du 5 novembre 2015

• Numéro: 2015-1416
• Date du texte: 5 novembre 2015
• Articles: 5

Article 1

Pour des motifs liés à la protection de la défense et de la sécurité nationale, les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives telles que les demandes, déclarations, les envois de documents ou les sollicitations d'informations adressées à la direction générale de la sécurité extérieure, à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et à la direction du renseignement militaire.

Sont également exclues du champ d'application de ces dispositions les démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 2

Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles de Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

Article 4

Le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS

applicables

Demande d'autorisation de cession et de détention de produits toxiques de guerre

Articles L. 2342-3 et L. 2342-8 du code de la défense

Demande d'intégration dans la réserve auprès du commandement des opérations spéciales

Article L. 4211-1 du code de la défense

Demandes de participation des moyens militaires à des activités ne relevant pas des missions spécifiques des armées

Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées

Circulaire n° 16350/ DEF/ DAG/ AA/2 n° 3034/ DEF/ DSF/1/ E du 30 octobre 1987 relative à la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques