DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015

• Numéro: 2015-1415
• Date du texte: 5 novembre 2015
• Articles: 6

Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 2

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

LISTE DES EXCEPTIONS

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Démarches relatives à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre de la catégorie A2

Article R. 2335-8 du code de la défense

Démarches relatives aux autorisations d'exportation et d'importation de produits explosifs (AIEPE civile et militaire) et aux transferts intracommunautaires d'explosifs (DTIE-document de transfert intracommunautaire d'explosifs)

Articles L. 2352-1 et R. 2352-26,30,31,34,36,37 du code de la défense (AIEPE civile)

Articles L. 2352-1 et R. 2352-19 du code de la défense (AIEP militaire)

Articles 11 et 12 de la directive 2014/28/ UE du 26 février 2014 (pour les DTIE)

Démarches relatives aux importations et exportations de biens susceptibles d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Articles 3,4 et 5 du règlement (CE) n° 1236/2005 du 27 juin 2005

Article 2 du décret n° 2011-978 du 11 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Arrêté du 26 juin 2012 pris en application du décret n° 2011-978

Demande d'octroi d'une procédure simplifiée pour faciliter le franchissement des frontières dans le cadre de l'acheminement de matériel, dans le cadre de l'aide humanitaire d'urgence

Article 205 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993)

Formalités douanières réalisées au moyen de carnets ATA (Admission temporaire/ Temporary admission), TIR (Transport international routier) et CPD (Carnets de passage en douane)

Convention relative à l'admission temporaire (Istanbul) du 26 juin 1990

Convention douanière relative au transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR du 14 novembre 1975)

Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Bruxelles) du 6 décembre 1961

Instruction et délivrance de l'agrément de véhicules et de conteneurs au scellement sous TIR

Convention douanière relative au transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR du 14 novembre 1975)

Importation et immatriculation en France d'un véhicule à moteur (délivrance des certificats 846A (ou document alternatif) et B)

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Inventaire déposé à l'appui d'une demande d'admission temporaire faite au moyen d'une déclaration en douane verbale

Articles 497 et 499 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993)

Application d'un certificat de mouvement ATR (commerce UE-Turquie)

Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière

Décision n° 1/2006 du Comité de coopération douanière CE-Turquie portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie

Article Annexe II

LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION

cesse de produire ses effets

Dépôt de facture par les fournisseurs de l'Etat

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

Article 2 du décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée

Arrêté du 30 décembre 2011 modifié déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée

1er janvier 2017

Déclarations des opérateurs assujettis à l'octroi de mer

Article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015

Article 38 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015

1er juillet 2017

Demandes relatives au régime de propriété des navires (hypothèques maritimes)

Articles 241 à 252 du code des douanes national

Articles 5112-1 et 5112-2 du code des transports

Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

7 novembre 2017

Démarches relatives au régime de propriété des navires (saisie)

Articles L. 5114-20 et suivants du code des transports

7 novembre 2017

Démarches relatives à l'acquittement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR ou taxe à l'essieu)

Articles 284 bis et suivants du code des douanes national

Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

Décret n° 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route

7 novembre 2017

Demande en matière de renseignement contraignant sur l'origine (RCO)

Article 33 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre 2013)

7 novembre 2017

Démarches relatives à la remise-remboursement de montants de droits de douane à l'import ou à l'export

Article 116 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre 2013)

7 novembre 2017