DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015

• Numéro: 2015-1423
• Date du texte: 5 novembre 2015
• Articles: 7

Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 2

I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.

II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

Article 4

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

LISTE DES EXCEPTIONS

Motif : ordre public

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Code de la défense

Agréments relatifs aux articles explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre Etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs)

Article L. 2352-1

Autorisation d'acquisition de produits explosifs

Article R. 2352-74

Autorisation de transport de produits explosifs

Article R. 2352-76

Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs

Article R. 2352-81

Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs

Article R. 2352-87

Agrément technique des installations de produits explosifs

Article R. 2352-97

Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs

Article R. 2352-110

Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs

Article R. 2352-118

Code électoral

Déclaration d'un mandataire financier

Articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

Agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction

Article L. 111-8

Article R. 111-12-1

Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours

Article L. 511-1-II,

Article R. 512-1 et R. 512-1-1

Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français

Article L. 511-1-III

Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion

Articles L. 523-3 à L. 523-5

Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion

Articles L. 523-3 à L. 523-5

Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion

Article L. 524-1

Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français

Article L. 561-1

Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français

Article L. 561-1

Agrément des représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente

Article R. 223-3

Article 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001

Article 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001

Article 118 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002

Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente

Articles R. 223-8 et R. 223-9

Articles 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001

Articles 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001

Articles 121 et 122 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002

Visite supplémentaire par une association en zone d'attente

Article R. 223-11

Article 91 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001

Article 89 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001

Article 124 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002

Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention

Articles R. 553-14-1 et R. 553-14-3

Article 66 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001

Article 64 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001

Article 100 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002

Habilitation des associations dans les lieux de rétention

Article R. 553-14-5

Modification des modalités de l'assignation à résidence

Article R. 561-2

Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidence

Article R. 561-4

Code de procédure pénale

Agrément de garde particulier

Articles 29-1, R. 15-33-27-1

Aptitude technique de garde particulier

Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26

Code rural et de la pêche maritime

Permis de détention d'un chien catégorisé

Articles L. 211-14, R. 211-5

Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé

Article R. 211-5-5 et arrêté n° H-C 1928-DRCL du 22 décembre 2009

Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé

Article D. 211-5-2

Code de la sécurité intérieure

Accès aux enregistrements de vidéoprotection

Article R. 253-3

Agrément d'agent de police municipale

Article L. 511-2

Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes (activités privées de sécurité)

Articles L. 612-6 et L. 622-6

Articles R. 612-1 à R. 612-4

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales exerçant des activités privées de sécurité

Articles L. 612-9 et L. 622-9

Articles R. 612-5 à R. 612-11

Carte professionnelle pour les salariés des activités privées de sécurité

Articles L. 612-20 et L. 622-19

Articles R. 612-12 à R. 612-18-1

Autorisation préalable pour accéder à une formation dans les activités privées de sécurité

Articles L. 612-22 et L. 622-21

Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans les activités privées de sécurité

Articles L. 612-23 et L. 622-22

Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique

Article L. 613-1

Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières

Articles L. 613-2 et R. 613-6

Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles

Article L. 613-3

Articles R. 613-6 et R. 613-10

Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage

Articles L. 613-5 et R. 613-3

Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles

Article L. 614-4

Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie

Article L. 622-4

Autorisation de port d'arme

Articles R. 315-5 et R. 315-6

Accord préalable à l'acquisition d'une arme des catégories A1, B, C ou D dans un autre Etat pour les personnes résidant en France

Articles R. 316-5 ET R. 316-6

Agrément des véhicules blindés

Article R. 613-37

Agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs

Articles R. 613-47 et suivants

Agrément des dispositifs de neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billets

Articles R. 613-53 et suivants

Autorisation de port d'armes des convoyeurs

Article R. 613-42

Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Agrément pour l'utilisation des artifices de divertissement lancés par mortiers

Article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

Déclaration de spectacle pyrotechnique au préfet

Article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

Certificat de qualification d'artificier

Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

Agrément des organismes de formation des artificiers

Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

Article 35 de l'arrêté du 31 mai 2010

Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat

Abandon d'arme

Article 4

Motif : comparution personnelle de l'usager

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Code civil

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations

Articles 21-2,26 et 26-1

Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Acquisition de la nationalité française à raison de la qualité d'ascendant de Français à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations

Articles 21-13-1,26 et 26-1

Articles 17-1 et 17-2 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Acquisition de la nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur de Français à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations

Articles 21-13-2,26 et 26-1

Articles 17-3 et 17-4 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations

Article 21-15

Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Article 24-1

Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations

Article 21-21

Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations

Article 21-22

Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations

Article 22-1

Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations

Article 23-4 du code civil

Articles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations

Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Code électoral

Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral

Vote par procuration

Articles L. 71 et R. 72

Déclaration de candidature aux élections législatives

Articles L. 157 et R. 99

Demande d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections législatives

Article L. 167-1 (III)

Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis en paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral

Déclaration de candidature aux élections départementales

Articles L. 210-1 et R. 109-1

Déclaration de candidature aux élections municipales (communes de moins de 1 000 habitants)

Articles L. 255-3, L. 255-4, R. 127-2, R. 128 et R. 128-1

Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires (communes de 1 000 habitants et plus)

Articles L. 265 et R. 127-2 à R. 128-3

Déclaration de candidature aux élections sénatoriales

Articles L. 301, R. 149 et R. 153

Déclaration de candidature aux élections régionales

Articles L. 347 et R. 183

Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

Document de séjour et titre de voyage (document de circulation des mineurs étrangers, document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection), à l'exception de ceux dont le fondement est listé dans l'arrêté du ministre en charge de l'immigration prévu à l'article R. 431-2 du CESEDA

Livres II et IV du CESEDA

Visa de long séjour

Articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 611-6

Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371

Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et nos 2002-388 du 20 mars 2002

Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008

Visa de court séjour

Article 13 du règlement (CE) n° 810/2009

Articles L. 211-1, L. 611-6

Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371

Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008

Aide au retour

Articles L. 512-5 et R. 512-1-2

Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire

Articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 721-2, L. 723-2

Articles L. 723-3, L. 723-15

Articles R. 723-2, R. 723-3

Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiaires

Articles L. 721-3

Renonciation à la protection internationale

Article L. 723-12

Reconnaissance de la qualité d'apatride

Articles L. 812-1, L. 812-2,

Article R. 723-2

Visa délivré par le préfet de Mayotte

Article L. 832-2

Enregistrement de la demande d'asile et recours gracieux et hiérarchiques auprès de l'OFPRA

Article R. 723-1

Enregistrement des demandes d'asile et délivrance de l'attestation de demande d'asile

Articles L. 741-1, L. 743-1 à L. 743-4,

Articles R. 741-2 à R. 741-6 et R. 743-1 et R. 743-2

Carte de frontalier (Guyane)

Annexe 6-4 du CESEDA et échange de lettres dans le cadre de l'accord international relatif à la circulation transfrontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane

Code de la route

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Demandes de duplicata de permis de conduire de catégorie C et D

Article R. 221-1

Article 8-IV de l'arrêté du 20 avril 2012

Demandes de certificat d'immatriculation pour la mise en circulation d'un véhicule pour la première fois

Articles R. 322-1 et 1er de l'arrêté du 9 février 2009

Demandes de certificat provisoire d'immatriculation, de coupon détachable, d'un certificat W garage ou d'un certificat de transit

Articles R. 322-3 et 7 de l'arrêté du 9 février 2009

Demandes d'immatriculation d'un véhicule cédé

Articles R. 322-5 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009

Demandes de retrait de circulation d'un véhicule immatriculé

Articles R. 322-6 et 13 et 14 de l'arrêté du 9 février 2009

Demandes de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (uniquement pour l'ancien format FNI)

Article R. 322-7

Demandes de transformation d'un véhicule immatriculé

Article R. 322-8

Demandes de duplicata de certificat d'immatriculation

Articles R. 322-10 et 17 de l'arrêté du 9 février 2009

Code de la sécurité intérieure

Exclusion volontaire de jeux

Article R. 321-28

Code des transports

Demandes de carte professionnelle de conducteur de taxi

Articles L. 3121-10, R. 3120-6 et R. 3121-16

Demandes de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de transport de personnes à moto (TPM)

Articles L. 3123-2-1, R. 3120-6 et R. 3123-1

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par chaque candidat)

Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979

Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par les candidats têtes de liste ou leur mandataire)

Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979

Demandes d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections européennes (hors demande regroupée)

Article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

Articles 8 et suivants du décret n° 79-160 du 28 février 1979

Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

Délivrance de carte nationale d'identité (en France et à l'étranger)

Articles 2 et 5

Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports

Délivrance de passeport (en France et à l'étranger)

Articles 1er, 6-1, 8 et 17-1

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs

Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale

Mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) (OST) (à la demande d'un représentant légal du mineur)

Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Circulaire du 20 novembre 2012

Opposition à sortie du territoire pour un mineur (à la demande d'un représentant légal du mineur)

Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Instruction du 5 mai 2014

Motif : bonne administration

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Code civil

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Inscription de gage et radiation de gage sur véhicule

Articles 2351 à 2353

Délivrance d'une attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistrée

Article 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française

Article 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française

Article 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Code électoral

Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral

Consultation en préfecture des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires

Articles LO 135-1, LO 135-2

Article 7 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013

Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Validation d'une attestation d'accueil par le maire

Article L. 211-4

Articles 5-1 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariat

Article L. 311-10

Article 6-4 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par les employeurs

Articles L. 311-15, D. 311-18-2 et D. 311-18-3

Agrément d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande)

Article L. 313-7-1

Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article R. 313-10-5

Réunification familiale pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides

Articles L. 313-11 (10°), L. 313-13 et L. 314-11 (8°, 9° et 10°), L. 752-1 et L. 812-5

Regroupement familial

Article L. 411-1

Article 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Article 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Agrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel

Article R. 212-3

Agrément d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médical

Article R. 313-22

Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention compétences et talents et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier

Article R. 315-11

Demandes de changement de situation (changement d'adresse, modification d'état civil)

Articles R. 313-1, R. 313-35 et R. 321-8

Code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Agrément pour la formation des élus locaux

Articles L. 1221-1 et R. 1221-1 et suivants

Demandes au préfet d'un tiers lésé de déférer un acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local

Articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3

Autorisation de création d'une association syndicale autorisée

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

Article 8 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006

Code des procédures civiles d'exécution

Concours de la force publique et demande d'indemnisation au titre du refus de concours de la force publique

Articles L. 153-1 et R. 153-1

Code de la route

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Renouvellement ou prorogation du permis de conduire

Articles R. 221-1, R. 221-11 et 1er et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012

Code de la sécurité intérieure

Demandes, par une association, d'un agrément de sécurité civile ainsi que les demandes de modification de cet agrément

Articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 et suivants

Code des transports

Demandes de renouvellement des autorisations de stationnement au préfet (ADS)

Articles L. 3121-2 et R. 3121-14

Demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les conducteurs de taxis ressortissants d'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

Articles L. 3121-9 et R. 3121-20

Demandes d'inscription à l'examen (certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi)

Articles R. 3120-7 et R. 3121-17 à R. 3121-19

Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Livret et livret spécial de circulation des gens du voyage

Articles 2 et 4

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Droit d'accès et de rectification des fichiers du ministère de l'intérieur relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978

Articles 98 à 100 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours

Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours

Demandes, par une association nationale, d'un agrément de formation aux premiers secours

Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991

Arrêté du 8 juillet 1992

Demandes, par un organisme public, d'une habilitation de formation aux premiers secours

Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991

Arrêté du 8 juillet 1992

Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

Echange de permis de conduire étranger

Arrêté du 8 février 1999

Arrêté du 12 janvier 2012

Article Annexe 2

EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)

En attente de mise en place d'un téléservice

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Code électoral

Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5)

Article R. 5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour

Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1

Voir aussi art. 953-IV et V et art. 958 du code général des impôts

Code de la route

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours)

Article R. 221-1

Article Annexe 3

EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018)

En attente de mise en place d'un téléservice

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage

Article L. 313-7-1

Article R. 313-10-4

Article 15-II de l' ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Code du travail

Code du travail applicable à Mayotte

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer

Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée

Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail

Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte

Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail