DÉCRET n°2015-1411 du 5 novembre 2015

• Numéro: 2015-1411
• Date du texte: 5 novembre 2015
• Articles: 5

Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas :

1° Aux démarches administratives dont la liste figure en annexes du présent décret ;

2° Jusqu'au 7 novembre 2018, aux demandes, déclarations, documents ou informations adressés à l'administration pénitentiaire par ou pour les personnes détenues.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

Pour motif de bonne administration :

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS

applicables

Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage

Articles 164 et 171 du code civil

Demandes de changement de nom

Article 61 du code civil

Demandes d'investiture de titre nobiliaire

Décret du 7 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres et décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice

Demandes de remise de documents personnels d'une personne détenue décédée par les ayants droit

Article R. 57-6-4 du code de procédure pénale

Article Annexe II

EXCLUSIONS TEMPORAIRES JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018

Pour motif de bonne administration :

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS

applicables

Demandes s'inscrivant dans une procédure d'accès au corps judiciaire par la voie des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et des concours de recrutement de magistrats du premier et second grade de la hiérarchie judiciaire

Articles 17 à 21 et article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Demandes présentées par les victimes et les créanciers d'aliments en vue de percevoir des sommes d'argent présentées sur la part réservée aux parties civiles d'une personne détenue

Article 728-1 du code de procédure pénale

Demandes d'agrément en qualité de mandataire

Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale

Demandes de permis de visite

Article R. 57-8-10 du code de procédure pénale

Demandes relatives aux parloirs

Articles 35 et 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Articles R. 57-8-11, R. 57-8-12, R. 57-8-13, R. 57-8-15, D. 263 et D. 264 du code de procédure pénale

Demandes d'accès à l'unité de vie familiale

Article 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et article R. 57-8-14 du code de procédure pénale

Demandes d'un condamné bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou de disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération

Article D. 324 du code de procédure pénale