DÉCRET n°2015-1422 du 5 novembre 2015

• Numéro: 2015-1422
• Date du texte: 5 novembre 2015
• Articles: 5

Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 2

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

Article 4

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

Exception à titre provisoire

DÉMARCHE ADMINISTRATIVE

BASE LÉGALE

DATE D'ÉCHÉANCE

Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France

L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail

07/11/2016

Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité

L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants

07/11/2016

Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée

L. 1237-14 du code du travail

07/11/2017

Transmission des procès-verbaux d'élections professionnelles

D. 2122-7 du code du travail

D. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte

07/11/2017

Dépôt des accords d'entreprise

L. 2261-1 du code du travail

L. 132-10 du code du travail applicable à Mayotte

Article 71 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer

07/11/2017

Dépôt des candidatures de conseiller prud'hommes

L. 1441-22 du code du travail

Articles 184 et 185 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer

07/11/2017