DÉCRET n°2015-1421 du 5 novembre 2015

• Numéro: 2015-1421
• Date du texte: 5 novembre 2015
• Articles: 6

Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 2

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015 sauf en ce qui concerne la dernière procédure mentionnée à l'annexe 1, pour laquelle elles entrent en vigueur le 7 novembre 2016.

Article 4

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

Exception à titre définitif

DÉMARCHE ADMINISTRATIVE

BASE LÉGALE

Procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme

Articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4131-4, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ; IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Procédure d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution d'eau potable, le conditionnement

I de l'article L. 1321-7, et articles R. 1321-8 et R. 1321-9 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute superficielle non conforme

Article R. 1321-42 du code de la santé publique

Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet

Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation des règles de composition des produits et procédés de traitement

IV de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées

Article R. 1321-96 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation d'exploitation d'une eau minérale naturelle à des fins de conditionnement, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, en vue de sa distribution en buvette publique

Articles L. 1322-1 et R. 1322-5 du code de la santé publique

Procédure de modification de l'autorisation d'exploitation

Article R. 1322-12 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation de réaliser un sondage, travail souterrain dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public

Articles L. 1322-4 et R. 1322-23 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation provisoire d'exploiter une eau minérale naturelle dans le cadre d'une révision de l'autorisation

Article R. 1322-13 du code de la santé publique

Procédure de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection

Article R. 1322-17 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation d'importation d'une eau minérale naturelle conditionnée et exception

Articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-22 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille

Article D. 1332-3 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'une autre eau que celle du réseau public pour l'alimentation en eau des bassins

Article D. 1332-4 du code de la santé publique

Procédure de contrôle de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales par les employeurs et les travailleurs indépendants

Application de la dernière phrase du I de l'article R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale aux formalités incombant aux personnes contrôlées au titre des articles R. 142-1 et R. 243-59-8 du même code

Article Annexe 2

ANNEXE 2

Exception à titre provisoire

DÉMARCHE ADMINISTRATIVE

BASE LÉGALE

DATE D'ÉCHÉANCE

Autorisation et renouvellement d'activité de soins et installation d'équipements matériels lourds

Article L. 6122-1 du code de la santé publique

07/11/2017

Recours hiérarchiques contre le schéma régional ou interrégional d'organisation des soins et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements de matériels lourds devant le ministre chargé de la santé

Article L. 6122-10-1 du code de la santé publique

07/11/2017

Procédures d'autorisation d'installation d'équipement de chirurgie esthétique

Article L. 6322-1 du code de la santé publique

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de puériculture

Article D. 4392-1 du code de la santé publique

Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes de préparateur en pharmacie hospitalière

Articles L. 4241-5 et D. 4241-6 du code de la santé publique

Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ergothérapeute

Article D. 4331-2 du code de la santé publique

Arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide-soignant

Article D. 4391-1 du code de la santé publique

Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire

Article D. 4311-42 du code de la santé publique

Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

Article D. 451-25 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ingénierie sociale

Article D. 451-17 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de médiateur familial

Article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

Article D. 451-12 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de conseiller en économie sociale familiale

Article D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé

Article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur technique spécialisé

Article D. 451-53 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et ses annexes

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

Article D. 451-47 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et ses annexes

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant de service social

Article D. 451-33 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

Article D. 451-82 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de moniteur-éducateur

Article D. 451-73 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide médico-psychologique

Article D. 451-95 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

Article D. 451-89 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

07/11/2017

Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant familial

Article D. 451-101 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial

07/11/2017