DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015

Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 2

I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes de laissez-passer présentées par des étrangers.

II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

Article 4

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

LISTE DES EXCEPTIONS
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Etablissement d'une procuration hors de France
Article R. 72-1 du code électoral
Communication de la liste électorale consulaire
Article L. 330-4 du code électoral
Article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Articles L. 330-5 et L. 157 du code électoral
Article 46 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
Délivrance d'un laissez-passer
Article 9 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage
Délivrance d'un passeport d'urgence individuel
Article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
Article 4 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.
Délivrance d'un passeport diplomatique
Articles 7 et 10 du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire
Obtention d'un certificat de vie, pour une personne domiciliée à l'étranger
Article 1983 du code civil
Article D. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France
Demande d'orientation d'un élève du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger
Articles R. 451-5 et suivants du code de l'éducation
Transport du corps ou des cendres d'une personne décédée à l'étranger
Article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales
Recrutement d'experts techniques internationaux
Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale
Recrutement de stagiaires
Chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'éducation
Recrutement, par les services de l'Etat et de ses établissements publics, de personnels sur des contrats de travail soumis au droit local
Article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Recrutement de volontaires internationaux
Chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national
Dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires
Articles 1er et 4 du décret du 17 janvier 1936 relatif aux dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires
Certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives
Article R. 113-10 du code des relations entre le public et l'administration
Légalisation d'actes publics et sous seing privé
Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
Demande relative à la mise en œuvre de la protection consulaire
Article 5 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963
Attribution d'une bourse scolaire à l'étranger
Articles L. 452-2, D. 531-45 et suivants du code de l'éducation
Inscription d'élèves dans un établissement en gestion directe
Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'éducation

Article Annexe 2

LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION
cesse de produire ses effets
Inscription et désinscription au registre des Français établis hors de France
Articles 4 et 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
7 novembre 2017

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