DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015

• Numéro: 2015-1440
• Date du texte: 6 novembre 2015
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.

Article 13

I. - Pour l'année 2015, la date limite de dépôt des demandes d'aides au titre de la quatrième section est fixée au 21 novembre 2015.

II. - Pour l'année 2015, la date limite de communication de la déclaration mentionnée à l'article 4-1 du décret du 12 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est fixée au 21 novembre 2015.

III. - Les demandes d'aides déposées par des quotidiens auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles sur le fondement du même décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont réputées avoir été déposées au titre de la première, de la deuxième ou de la troisième section du fonds d'aide aux publications nationales de presse d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires tel qu'il est institué par le présent décret.

Article 14

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.