Article 1
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015
Article 18
Le présent décret, à l'exception de l'article 10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 19
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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