Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 novembre 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1444 du 6 novembre 2015
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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