Article 1
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et agents en application du décret du 5 novembre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
-magistrats et agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ;
-magistrats et agents qui changent de résidence familiale et n'ayant pas d'enfant à charge : 12 850 € ;
-magistrats et agents prenant à bail un logement distinct de leur résidence familiale afin de se rapprocher de leur nouvelle résidence administrative : 6 000 €.