Article 2
Le 2° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1462 du 10 novembre 2015
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
Article 4
Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-1462 du 10 novembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031464512
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