DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015

• Numéro: 2015-1451
• Date du texte: 10 novembre 2015
• Articles: 7

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 2

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.

Article 3

Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet relatives aux demandes mentionnées à l'article 1er peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Article 4

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

Article 6

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code de l'action sociale et des familles

Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les droits des personnes handicapées (hors attributions de prestations financières)

Articles L. 241-6, R. 146-25, R. 241-33

Articles L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l'éducation

4 mois

Prolongation ou interruption de la période d'essai éventuelle attachée à la décision d'orientation en établissement

Article R. 243-2

Révision de la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Article L. 241-6

4 mois

Prise en charge d'un dossier de candidature à l'adoption par un organisme autorisé

Article R. 225-41

Prise en charge d'un dossier de candidature à l'adoption par l'Agence française de l'adoption

Articles R. 225-51

Code monétaire et financier

Immatriculation par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sur le registre unique des intermédiaires pour les agents mentionnés à l'article L. 546-1.

Articles L. 546-1 et R. 546-3

Code de la santé publique

Identification, par l'Institut national du cancer, des organisations justifiant d'une capacité d'expertise ou d'évaluation particulière en matière de cancer ("labellisation")

Article D. 1415-1-8

Code de la sécurité sociale

Délivrance de la carte de professionnel de santé

Article L. 161-33

Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs

Homologation nationale, par type ou à titre individuel, des tracteurs agricoles ou forestiers

Article 8

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Délivrance d'un certificat de spécialisation

Articles 12-1 et 21-1

Articles 86 à 92-6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

9 mois

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Reconnaissance par le Conseil national des barreaux des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

Article 99

Autorisation du Conseil national des barreaux à passer l'examen de contrôle des connaissances en droit français pour les personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat tiers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse

Article 100

Inscription dans un centre régional de formation à la profession d'avocat (CRFPA)

Article 51

Admission dans un CRFPA en qualité d'auditeur libre étranger

Article 55

Articles 1er et 2 de l'arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres

Arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers

dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres

Obtention d'un certificat attestant avoir suivi, en qualité d'auditeur libre étranger, la formation dispensée par le CRFPA

Article 5

Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA

Dispense de tout ou partie de l'examen d'accès à un CRFPA

Articles 3 et 4

Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

Délivrance du certificat de fin de stage

Article 17

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Délivrance du certificat de fin de stage

Article 40

Délivrance d'un certificat de spécialisation

Article 43-1

9 mois

Code de commerce

Inscription sur le registre de stage

Article R. 742-11

Délivrance du certificat de fin de stage

Article R. 742-15