DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015

• Numéro: 2015-1459
• Date du texte: 10 novembre 2015
• Articles: 6

Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 2

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.

Article 3

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 4

Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

Article 5

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

LISTE DES DEMANDES

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision est acquise,

lorsqu'il est différent du délai

de deux mois

Code général des collectivités territoriales

Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques

Article L. 2144-3

Construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes

Article L. 2223-5

Article R. 425-13 du code de l'urbanisme

Dépôt temporaire de corps

Article R. 2213-29

Inhumation dans un cimetière

Article R. 2213-31

Crémation

Article R. 2213-34

Transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation

R. 2213-34-1

6 jours

Crémation des restes des corps exhumés à la demande du plus proche parent

Article R. 2213-37

Placement dans une sépulture, scellement sur un monument funéraire, dépôt d'une urne dans une case de colombarium, dispersion des cendres

Article R. 2213-39

Exhumation à la demande du plus proche parent

Article R. 2213-40

Retrait d'une urne d'un site cinéraire concédé

Articles R. 2223-23-3 et R. 2213-40

Attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif

Article L. 2224-8-III 1°

Articles R. 431-16 (c) et R. 441-6 (b) du code de l'urbanisme

Autorisation de rejets d'eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel dans le cas où la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics est propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur (pour les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5)

Articles L. 2224-8-III et R. 2224-17

Article 12 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Autorisation de rejets d'eaux usées dans un puits d'infiltration incluse dans l'attestation de conformité d'un projet d'installation d'assainissement non collectif définie au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales

Articles L. 2224-8-III et R. 2224-17

Article 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Délivrance par le maire de permis de stationnement à l'intérieur des agglomérations

Article L. 131-5, al. 1er

Délivrance par le maire de permissions de voirie sur le domaine public communal

Article L. 122-19

Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques

Article L. 318-2

Code de l'éducation

Utilisation des locaux scolaires par la commune ou par d'autres personnes physiques ou morales

Article L. 212-15

Code de l'action sociale et des familles

Agrément à l'adoption

Articles L. 225-2 et R. 225-41

9 mois

Code général de la propriété des personnes publiques

Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil

Règlement de gestion de la voirie départementale, validé par la délibération n° 29/98/CGD du 17 avril 1998 du conseil général de Mayotte

Autorisations d'occupation du domaine public (AOT)

Articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-20

Autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial

Articles L. 2124-8 à L. 2124-13

Gestion du domaine public routier départemental à Mayotte

Article 3 du règlement de gestion de la voirie départementale, validé par la délibération n° 29/98/CGD du 17 avril 1998 du conseil général de Mayotte

Code des postes et des communications électroniques

Demande de permission de voirie

Articles L. 47 et R. 20-45

Code de l'urbanisme

Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

Articles L. 472-4, R. 472-16 et R. 472-19

3 mois

Code des transports

Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise

Autorisation d'occupation des dépendances du domaine public pour l'exploitation de cultures marines dans les ports maritimes départementaux et communaux

Article R. 5314-33

Exécution de travaux et d'ouvrages sur les quais et terre-pleins des ports maritimes de commerce et de pêche

Article R. 5333-27

Autorisations de stationnement délivrées par les maires aux taxis

Articles L. 3121-1 à L. 3121-8

Demande de place au sein d'un port de plaisance public

Article R. 5314-31

Autorisation d'entrée et de sortie des navires dans les limites administratives des ports de commerce et de pêche

Articles L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-8 et R. 5333-8

Décisions de police relatives à l'accès et au stationnement des navires et aux lieux de déchargement dans les ports de commerce et de pêche

Articles R. 5333-3 à R. 5333-11 et R. 5333-14

Agrément pour l'exercice du remorquage dans les ports maritimes de commerce et de pêche

Article D. 5342-1

Agrément pour l'exercice du lamanage dans les ports maritimes de commerce et de pêche

Article D. 5342-2

Code du sport

Autorisation d'ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive

Articles L. 312-12 et R. 312-20

Code de la santé publique

Prolongation du délai dans lequel doit être effectué le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques

Article L. 1331-1

Branchement d'assainissement des immeubles construits postérieurement au réseau de collecte public

Article L. 1331-2

Exonération de l'obligation de raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques

Article L. 1331-1

Demande de raccordement des eaux assimilées aux rejets domestiques, au réseau public de collecte des eaux usées

Article L. 1331-7-1 du code de la santé publique, art. R. 213-48-1 du code de l'environnement, article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales

Code de l'environnement

Demande d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental.

Autorisation d'un projet entrant dans le champ de l'article L. 123-2, assujetti à une étude d'impact, à un avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement et à une enquête publique

Articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-14

Autorisation d'activité dans une réserve naturelle régionale ou classée par la collectivité de Corse

Article L. 332-3

Autorisation d'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc amazonien de Guyane, d'utilisation de ces ressources et de partage des bénéfices pouvant en résulter

Article L. 331-15-6

Code rural et de la pêche maritime

Demande de constat de l'usucapion pour les petites parcelles par acte administratif de notoriété

Article L. 121-25

Code de la voirie routière

Autorisation d'occupation du domaine public routier

Article L. 113-2