Article 1
Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1476 du 14 novembre 2015
Article 2
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.
Article 3
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-1476 du 14 novembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031475480
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