Article 2
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 novembre 2015, à zéro heure.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1478 du 14 novembre 2015
Article 3
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-1478 du 14 novembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031475502
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