Article 1
L'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré est abrogé.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 9 novembre 2015
Article 2
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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