Article 1
L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1475 du 14 novembre 2015
Article 2
Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Article 3
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.
Article 4
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-1475 du 14 novembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031483445
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