Article 1
En application de l'article 189 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA est décidé.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1483 du 16 novembre 2015
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-1483 du 16 novembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031486345
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