Article 1
Une réfaction de 5/17 est appliquée au montant de 170 € figurant à l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 12 novembre 2015
Article 2
Une réfaction de 7/23 est appliquée au montant de 23 € figurant à l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
Article 3
Une réfaction de 10 % est appliquée aux montants calculés en vertu des articles 4 à 6-1 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
Article 4
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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