ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

• Date du texte: 6 novembre 2015
• Articles: 6

Article 1

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2015 des mesures de lutte obligatoire contre la bactériose du kiwi, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.

Article 2

Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans le département de la Drôme (26).

Article 3

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :

-pertes liées à la destruction des végétaux, sur la base du préjudice économique lié aux végétaux détruits ;

-coûts liés à la destruction des végétaux pour les parcelles détruites en totalité.

Article 4

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition de la bactériose du kiwi.

Article 5

Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition de la bactériose du kiwi est fixé à 501 734 euros.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.