ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

• Date du texte: 6 novembre 2015
• Articles: 6

Article 1

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 et 2015 des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.

Article 2

Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans le département de l'Essonne (91).

Article 3

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :

-les coûts et pertes liés à l'abattage des animaux sur la base de la valeur de remplacement des animaux abattus ;

-les coûts ou pertes liés à une limitation des zones de pâturage, sur la base du coût d'achat et d'acheminement de fourrages acquis en substitution de la limitation des zones de pâturage ;

-les coûts et pertes liés à l'immobilisation des animaux, sur la base du coût d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux immobilisés.

Article 4

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles.

Article 5

Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles est fixé à 86 967 euros.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.