Article 5
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015.]
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Loi
Loi organique n°2015-1485 du 17 novembre 2015
Article 6
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015.]
Annexes
Article annexe-15
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi organique n°2015-1485 du 17 novembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031490992
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