Article 7
Les articles 1er à 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 3 et du 2° de l'article 4.
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Loi
ORDONNANCE n°2015-1497 du 18 novembre 2015
Article 8
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du ORDONNANCE n°2015-1497 du 18 novembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031498367
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