ARRÊTÉ du 10 novembre 2015

• Date du texte: 10 novembre 2015
• Articles: 5

Article 1

Afin de garantir la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie des espèces de l'avifaune nicheuse suivantes :

- sterne naine (Sternula albifrons), protection nationale ;

- gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus), protection nationale ;

- alouette calandrelle (Calandrella brachydactyla), protection nationale,

et afin de garantir la conservation des espèces protégées végétales et animales et des habitats naturels suivants :

- euphorbe péplis (Euphorbia peplis), protection nationale ;

- psammodrome des sables (Psammodromus hispanicus), protection nationale ;

- dunes mobiles à (Ammophila arenaria), annexe 1 de la directive n° 92/43/CEE susvisée ;

- dunes fixées du littoral du (Crucianellion maritimae), annexe 1 de la directive n° 92/43/CEE susvisée,

il est instauré sur la commune de Canet-en-Roussillon, au lieudit Grau des Basses, une zone de protection de biotope sur le territoire du domaine public maritime conformément au plan disponible sur le lien suivant : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques, pour une surface globale de 82 470 m2.

Article 2

Dans la zone définie à l'article 1er, sont interdits :

- tout dépôt de déchets de quelque nature que ce soit, à l'exception des déchets composés des laisses de mer ;

- tout feu ou bivouac.

Entre le 1er avril et le 15 août :

- l'entrée et la circulation de tout véhicule, l'entrée et la circulation de toute personne à l'exception des gestionnaires du site, des services de secours, des agents de l'Etat dans le cadre de leur mission ;

- tous travaux publics ou privés à l'exception de travaux autorisés dans le cadre réglementaire par le préfet ;

- tout survol à basse altitude du secteur par des engins motorisés ou par des ailes de kite-surf ;

- toute introduction d'animaux domestiques, particulièrement des chiens.

Article 3

Le périmètre de protection sera matérialisé, conformément au plan annexé, par des clôtures fixes d'une hauteur de 1,50 mètre figurant en pointillé noir sur la carte, et par des clôtures amovibles figurant en bleu sur la carte. Ces dernières seront mises en place chaque année par le gestionnaire du site Natura 2000 sous contrôle de la DDTM au plus tard le 1er avril et retirées après le 15 août.

Des panneaux d'information concernant l'existence de l'arrêté de protection de biotope et sa réglementation seront apposés clairement pour la compréhension du public.

Article 4

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 215-1 du code de l'environnement.

Article 5

Le préfet du département des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dans deux journaux régionaux ou locaux.