ARRÊTÉ du 19 novembre 2015

• Date du texte: 19 novembre 2015
• Articles: 6

Article 1

L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'aide à l'équipement ».

Ce téléservice permet la gestion de l'aide à l'équipement prévue à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il a pour finalités de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à l'équipement.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :

1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

- civilité ;

- nom de famille ;

- prénom ;

- date et lieu de naissance ;

- adresses postales (adresse, code postal, localité) ;

- type d'habitat (individuel ou collectif) ;

2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

- identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;

- coordonnées GPS de l'adresse du domicile.

3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

- adresse électronique ;

- téléphone (portable) ;

4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

- coordonnées bancaires (RIB).

Article 3

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides à l'équipement.

Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (uniquement pour les coordonnées GPS de l'adresse du domicile du demandeur).

Article 5

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, située au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.

Article 6

Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.