La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
1. Fabricants et importateurs de supports.
Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3.
Fédération française des télécoms (FFT) : 2.
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.
2. Organisations des consommateurs.
Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1.
Association Force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1.
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1.
Confédération syndicale des familles (CSF) : 1.
Familles rurales (FR) : 1.
Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.
3. Bénéficiaires du droit à rémunération.
Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.
Société des arts visuels associés (AVA) : 1.