ARRÊTÉ du 20 novembre 2015

• Date du texte: 20 novembre 2015
• Articles: 3

Article 1

A titre exceptionnel, en raison des conséquences des gels d'hiver et de printemps 2012, du gel du 29 avril 2013 et de la grêle du 17 juin 2013 en Val de Loire, les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray », relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur figurant dans le cahier des charges de cette appellation, pour les opérateurs concernés, sont modifiées comme suit :

- les vins mousseux et pétillants sont mis en marché à destination du consommateur à l'issue d'une période d'élevage de neuf mois au moins à compter de la date de tirage ;

- les vins mousseux et pétillants ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à l'issue d'une période minimale de neuf mois à compter de la date de tirage.

Article 2

La décision visée à l'article 1er est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray ».

Elle est valable pour les vins mousseux et pétillants tirés entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2015.

Article 3

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.