ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015

• Numéro: 2015-1576
• Date du texte: 3 décembre 2015
• Articles: 2

Article 6

I.-A.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

I.-B, C et D.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

II.-Les articles L. 225-102-3, L. 233-3, L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

Article 7

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.