ARRÊTÉ du 23 novembre 2015

• Date du texte: 23 novembre 2015
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un fichier informatique rendu anonyme à partir de données à caractère personnel issues de l'enquête Emploi en continu et du fichier historique statistique des demandeurs d'emploi.

Article 2

Le traitement prévu à l'article 1er a pour finalité d'étudier les divergences entre les évolutions du nombre de chômeurs au sens du BIT et du nombre de demandeurs d'emploi en fin de mois de catégorie A.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel traitées concernant l'enquête emploi en continu sont :

-le fichier d'identification des répondants à l'enquête Emploi en continu de 2012 à 2014 : identifiant enquête Emploi, prénom, sexe, adresse, commune de naissance, date de naissance, département de naissance ;

-le fichier contenant l'ensemble des données de la collecte de l'enquête Emploi.

Les catégories de données à caractère personnel traitées concernant le fichier historique statistique sont :

-les variables d'identification pour la totalité des demandeurs d'emploi présents entre le 1er décembre 2011 et le 31 décembre 2014 : identifiant non signifiant, prénom, sexe, adresse, commune de naissance, date de naissance, département de naissance ;

-des variables décrivant les caractéristiques du demandeur et de la demande d'emploi issues du fichier historique de l'opérateur France Travail pour toutes les périodes de demande d'emploi correspondant à des personnes ayant répondu aux enquêtes Emploi de 2012 à 2014 :

-variables concernant le demandeur d'emploi : date de naissance, sexe, niveau de diplôme, qualification, situation familiale, nombre d'enfants, nationalité (catégories regroupées) ;

-variables concernant la demande d'emploi : date d'effet d'inscription, motif d'inscription, date d'effet d'annulation, motif d'annulation, catégorie d'inscription, métier recherché, mois avec une activité réduite et nombre d'heures d'activité réduite dans le mois, périodes de droits à indemnisation, régime (assurance chômage/ solidarité), filières pour l'assurance chômage, existence de droits au RSA pendant la période d'inscription à l'opérateur France Travail (oui/ non) et périodes concernées.

Article 4

Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies y compris celles identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.