Décret n°2015-1591 du 7 décembre 2015

• Numéro: 2015-1591
• Date du texte: 7 décembre 2015
• Articles: 3

Article 1

Jusqu'au 9 décembre 2016, en application du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (UE) n° 2015/751, la commission d'interchange par opération de paiement nationale liée à une carte de paiement qui ne peut être identifiée par le système de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit ne peut excéder 0,23 % de la valeur de l'opération.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.