Article 4
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 novembre 2015
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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