Article 11
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Loi
Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015
Article 12
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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