Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Texte réglementaire
Décret n°2015-1636 du 10 décembre 2015
Article 3
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2015-1636 du 10 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031603391
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