Article 1
Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015
Article 6
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031604133
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