Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015
Article 3
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031630080
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