Arrêté du 10 novembre 2015

• Date du texte: 10 novembre 2015
• Articles: 7

Article 1

Un traitement automatisé, dénommé ISF-IR, est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.

Article 2

Le traitement permet :

- la simulation et le chiffrage, en cas de réforme ou de création de nouveaux dispositifs fiscaux ;

- la réalisation de bilans statistiques sur des périodes données.

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

1. Données d'identification des personnes physiques concernées :

- numéro SPI ;

- numéro FIP ;

- date ou année de naissance du déclarant et du conjoint ;

- département de naissance du déclarant et du conjoint ;

- situation matrimoniale ;

- nombre de personnes à charge ;

- code commune de l'adresse fiscale de taxation.

2. Informations d'ordre économique et financier : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu et d'impositions correspondantes.

Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C et l'INSEE.

Article 5

La durée maximale de conservation des informations directement nominatives est de six ans.

La durée de conservation des informations statistiques non directement nominatives est de vingt ans.

Article 6

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers auprès desquels les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune et de revenus ont été déposées.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.