Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de l'article 3, qui entreront en vigueur le 2 mars 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015
Article 8
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031647180
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