LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015

• Numéro: 2015-1702
• Date du texte: 21 décembre 2015
• Articles: 61

Article 1

Au titre de l'exercice 2014, sont approuvés :

1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Maladie

186,7

193,2

- 6,5

Vieillesse

219,1

219,9

- 0,8

Famille

56,3

59,0

- 2,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,8

13,1

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

462,8

472,1

- 9,3

2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Maladie

161,9

168,4

- 6,5

Vieillesse

115,6

116,8

- 1,2

Famille

56,3

59,0

- 2,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,3

11,6

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

334,1

343,8

- 9,7

3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

17,2

20,6

- 3,5

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 178 milliards d'euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 12,7 milliards d'euros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2014, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2014 figurant à l'article 1er.

Article 5

Au titre de l'année 2015, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

PRÉVISIONS

de recettes

OBJECTIFS

de dépenses

SOLDE

Maladie

190,5

198,0

- 7,5

Vieillesse

223,5

223,8

- 0,2

Famille

52,8

54,4

- 1,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,9

13,2

0,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

467,3

475,9

- 8,6

2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

PRÉVISIONS

de recettes

OBJECTIFS

de dépenses

SOLDE

Maladie

166,6

174,1

- 7,5

Vieillesse

119,9

120,5

- 0,6

Famille

52,8

54,4

- 1,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,4

11,8

0,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

339,3

348,3

- 9,0

3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

PRÉVISIONS

de recettes

PRÉVISIONS

de dépenses

SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

16,5

20,3

- 3,8

4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 13,6 milliards d'euros ;

5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, qui demeurent fixées conformément au III de l'article 38 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;

6° Les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles.

Article 6

Au titre de l'année 2015, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

OBJECTIF

de dépenses

Dépenses de soins de ville

82,9

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

56,8

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

19,8

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

8,7

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

9,1

Dépenses relatives au fonds d'intervention régional

3,0

Autres prises en charge

1,6

Total

181,9

Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

Art. L241-6-1

II. - Le I s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.

Pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux mentionnée à l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L242-1

II. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date. Toutefois, le I du présent article ne s'applique pas aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet établi en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-61 du même code et pour lequel la réunion mentionnée à l'article L. 1233-8 ou la première réunion mentionnée aux articles L. 1233-29 ou L. 1233-30 dudit code est intervenue le 31 décembre 2015 au plus tard.

Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

Art. L651-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L651-5-3

II. - Le I s'applique à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2016.

Article 10

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

Art. L752-3-2

II. - Le présent article est applicable aux cotisations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2016.

Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-8

II. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.

Article 13

I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L133-6-2, Art. L611-20, Art. L652-3

IV.-Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes et groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, du transfert de leurs activités de recouvrement prévu à l'article 14 de cette même loi, fait l'objet d'une indemnité si ce préjudice a pour origine les modifications apportées aux règles régissant la délégation de gestion et présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire et est financée par le fonds mentionné à l'article L. 225-6 du code de la sécurité sociale. Les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.

V.-(Abrogé).

Article 14

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-15

II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

Art. L133-6-8

II. - Par dérogation au I du présent article, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts qui relevaient, au 31 décembre 2015, du régime défini à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale continuent de relever de ce régime, sauf demande contraire.

III. - Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L382-5

II. - Le présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail

Art. L5141-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L611-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L613-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014

Art. 26

II.-Le 6° du I de l'article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.

V.-Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 et le IV est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

Article 22

Par dérogation au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci transmettent pour la première fois une déclaration sociale nominative à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant.

Article 23

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015]

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-7

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014

Art. 87

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L136-8, Art. L137-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L651-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-4, Art. L14-10-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L135-3-1, Art. L135-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 6

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L223-1, Art. L245-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1600-0 S

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. 6

VI.-L'article 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

VII.-L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux articles 135,149 et 171 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

VIII.-Les I et II de l'article 87 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés.

IX.-Le 1° du I de l'article 148 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est abrogé.

X.-A.-Les B, G, J et K du I ainsi que les II à IV s'appliquent aux produits des impositions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions relatives aux impositions sur les revenus du patrimoine, qui s'appliquent aux produits recouvrés par la voie des rôles émis à compter du 1er janvier 2016.

B.-Le A du I s'applique à compter du 1er avril 2016.

C.-Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

Article 25

En 2016, il est prélevé, au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés créé par l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une somme de 150 millions d'euros sur les réserves, constatées au 31 décembre 2014, du fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles mentionnées à l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.

Article 28

I.-Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale sont affiliées au régime social des indépendants.

II.-Un décret fixe les modalités d'application du I du présent article. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité visée en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I.

Article 30

I.-A compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 inclus :

1° Les salariés et anciens salariés du grand port maritime de Bordeaux ainsi que leurs ayants droit sont, pour les risques maladie, maternité et décès antérieurement couverts par le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux, affiliés ou pris en charge, à l'exception des prestations en espèces prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, par le régime général de la sécurité sociale, dans la limite des règles qui lui sont propres ;

2° Il est mis fin au régime spécial mentionné au 1°. Le montant de ses résultats cumulés qui est transféré à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget compte tenu, après examen contradictoire, de la part des résultats cumulés afférente au régime obligatoire constatée au 31 décembre de l'année précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent I.

II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au I, notamment les adaptations des règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale rendues nécessaires par ce transfert.

Un décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés du port et après avis du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux, détermine, pour une période transitoire ne pouvant excéder dix ans à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale de ses salariés, permettant d'atteindre de manière progressive le taux de cotisation mentionné à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. Ce décret fixe l'échelonnement du taux des cotisations en tenant compte de l'impact de l'intégration du régime spécial mentionné au I sur les prestations spécifiques versées antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et sur la couverture complémentaire des salariés du grand port maritime de Bordeaux mentionnée à l'article L. 911-7 du même code.

Les organisations syndicales représentatives des salariés du grand port maritime de Bordeaux sont également consultées sur les modalités de gestion des prestations servies aux salariés du grand port maritime de Bordeaux, ainsi que sur la situation des salariés de la caisse de prévoyance du port de Bordeaux. Les salariés de la caisse de prévoyance du port de Bordeaux dont l'emploi ne serait pas maintenu compte tenu du transfert du régime spécial mentionné au I au régime général sont réintégrés au sein du grand port maritime de Bordeaux. A leur demande, leur contrat de travail peut être repris par la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde.

Une négociation est engagée par le grand port maritime de Bordeaux en vue de déterminer les modalités de versement des prestations spécifiques qui intervenaient antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. Celles-ci peuvent, le cas échéant, être prises en charge dans le cadre de la couverture mentionnée à l'article L. 911-7 du même code. A défaut d'accord d'entreprise à la date du transfert fixé au I, ces modalités sont définies par décision unilatérale de l'employeur.

Article 31

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale. Art. L311-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5551-1

III.-Les I et II du présent article, à l'exception du 34° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L134-6

-Code rural et de la pêche maritime Art. L721-2

-Code de la sécurité sociale.

-Code rural et de la pêche maritime

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L221-1, Sct. Section 1 : Maladie, maternité, invalidité, décès, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès., Sct. Section 1 bis : Vieillesse.-Veuvage, Art. L241-3, Art. L241-3-1, Art. L241-3-2, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse-Assurance veuvage., Art. L242-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L380-1, Art. L380-2, Art. L380-3-1, Art. L381-4, Art. L381-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L382-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L133-6-8, Art. L612-4, Art. L613-8, Art. L713-21, Art. L715-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse, Art. L134-3, Sct. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Sct. Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles, Art. L134-5-1, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-10, Art. L134-11, Art. L134-15, Sct. Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales., Sct. Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles., Sct. Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles, Art. L134-11-1, Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes, Art. L134-12, Art. L134-13, Sct. Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales., Sct. Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines, Sct. Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, Art. L139-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L242-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L241-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L380-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime Art. L731-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L731-2, Art. L731-11, Art. L731-35

X.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reprend les déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d'assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines selon des modalités fixées par décret.

XI.-Les I à III, VII, VIII et X entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les V, VI et IX s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

Article 33

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L864-2, Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 5 : Dispositions d'application, Art. L864-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L864-1, Art. L865-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L862-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L862-2

II.-Les articles L. 862-1, L. 862-2, L. 864-1 et L. 864-2 du code de la sécurité sociale, tels qu'ils résultent du I, s'appliquent aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2017.

Article 34

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013

Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L242-1, Art. L911-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L911-7

V.-A.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

B.- (Abrogé)

Article 35

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015]

Article 37

Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.

Article 38

Est approuvé le montant de 3,5 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Article 39

Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

PRÉVISIONS

de recettes

OBJECTIFS

de dépenses

SOLDE

Maladie

194,9

201,1

- 6,2

Vieillesse

228,7

227,8

0,9

Famille

48,8

49,6

- 0,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,0

13,4

0,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

472,8

478,3

- 5,6

Article 40

Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :

(En milliards d'euros)

PRÉVISIONS

de recettes

OBJECTIFS

de dépenses

SOLDE

Maladie

171,7

177,9

- 6,2

Vieillesse

123,6

123,1

0,5

Famille

48,8

49,6

- 0,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,5

12,0

0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

344,0

350,0

- 6,0

Article 41

I. - Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

PRÉVISIONS

de recettes

PRÉVISIONS

de dépenses

SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

16,4

20,1

- 3,7

II. - Pour l'année 2016, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 14,2 milliards d'euros.

III. - Pour l'année 2016, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d'euros)

PRÉVISIONS

de recettes

Recettes affectées

0

Total

0

IV. - Pour l'année 2016, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

(En milliards d'euros)

PRÉVISIONS

de recettes

Recettes

0

Total

0

Article 42

I. - Sont habilités en 2016 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

MONTANTS

limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er janvier au 31 juillet 2016

40 000

Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er août au 31 décembre 2016

30 000

Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

3 950

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er au 31 janvier 2016

1 050

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er février au 31 décembre 2016

350

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

350

Caisse nationale des industries électriques et gazières

250

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L225-1-4

Article 43

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2016 à 2019), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Article 44

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L523-1, Art. L581-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L213-4

- Code du travail

Art. L3252-5

IV. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

V. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2016.

Article 45

I. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996

Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L755-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L755-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L212-1

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Le montant de la cotisation d'allocations familiales due au titre des années 2015 et 2016 par chaque employeur des fonctions publiques hospitalière et territoriale reste calculé à hauteur du montant des prestations familiales qu'ils ont versées au titre de ces mêmes années.

III. - Les I et II sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 46

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 11

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 47

Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,6 milliards d'euros.

Article 48

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports

Art. L5552-16

II. - Le I s'applique au titre des pensions liquidées à compter du 1er janvier 2016.

Article 49

Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 227,8 milliards d'euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 123,1 milliards d'euros.

Article 56

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes.

Article 57

I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 430 millions d'euros au titre de l'année 2016.

II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 600 millions d'euros au titre de l'année 2016.

III. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d'euros au titre de l'année 2016.

Article 58

Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,4 milliards d'euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,0 milliards d'euros.

Article 59

I. à XII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L111-1, Art. L111-2-1, Art. L111-2-2, Art. L111-2-3, Art. L114-10, Art. L114-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L115-7, Art. L114-10-2, Art. L114-10-3, Art. L114-12, Art. L114-12-1, Art. L114-12-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14, Art. L114-17-1, Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires, Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-3, Art. L160-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L322-2, Art. L160-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles Art. L242-12, Art. L245-3, Art. L251-2, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime Art. L732-3,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L322-7, Art. L160-12, Sct. Section 3 : Participation de l'assuré social, Art. L160-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L322-4, Art. L160-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime Art. L722-10, Art. L722-11, Art. L742-3, Art. L761-3, A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L322-3, Art. L160-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L861-2,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L322-8, Art. L160-16, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations, Art. L160-17, Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3, Art. L161-8, Art. L161-15, Art. L161-15-1, Art. L165-9, Art. L182-2, Art. L182-2-3, Art. L200-1, Art. L311-1, Art. L311-5, Art. L311-7, Art. L313-1, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L330-1, Art. L332-1, Art. L371-1, Art. L613-4, Art. L613-12, Art. L131-9, Art. L161-9, Art. L161-9-3, Art. L161-15-4, Art. L172-1 A, Art. L213-1, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4-3, Art. L252-1, Art. L371-3, Art. L371-6, Art. L381-20, Art. L381-23, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-5, Art. L382-3 Art. L382-14-1, Art. L382-21, Art. L432-1, Art. L453-1, Art. L512-1, Art. L611-12, Art. L611-20, Sct. Chapitre 3 : Champ d'application et protection maladie, Art. L613-1, Art. L613-7, Art. L613-14, Art. L711-5, Art. L711-7, Art. L713-1-1, Art. L713-9, Art. L713-10, Art. L713-16, Art. L861-1, Art. L861-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L322-1, Art. L160-10, Art. L160-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L161-2-1, Art. L160-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L332-3, Art. L160-7, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux prestations, Art. L160-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L331-2, Art. L160-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L161-5 , Art. L161-7, Art. L161-10, Art. L161-11, Art. L161-13, Art. L161-14, Art. L161-14-1, Art. L161-25-2, Art. L161-25-3, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L311-5-1, Art. L311-10, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L371-2, Art. L381-3, Art. L381-7, Art. L381-9, Art. L381-10, Art. L381-11, Art. L381-19, Art. L381-21, Art. L381-22, Art. L381-26, Art. L381-27, Art. L381-28, Art. L611-21, Art. L611-22, Art. L613-3, Art. L613-10, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-8, Art. L311-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L330-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L161-15-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L432-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-6, Art. L722-8-2, Art. L758-2, Art. L762-4, Art. L762-6, Art. L762-7, Art. L765-5, Art. L821-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L114-15, Art. L131-9, Art. L133-4, Art. L161-27, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15, Art. L162-1-20, Art. L162-4, Art. L162-31, Art. L162-31-1, Art. L162-45, Art. L165-12, Art. L314-1, Art. L315-2, Art. L323-1, Art. L323-4, Art. L325-1, Art. L331-1, Art. L341-3, Art. L372-2, Art. L376-4, Art. L382-8, Art. L471-1, Art. L711-6, Art. L712-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L861-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L871-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime Art. L761-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique Art. L6241-3, Art. L6322-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime Art. L762-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles Art. L254-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité Art. L111-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L162-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-4, Art. 9-5

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-7, Art. 23-2

-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. 89

-Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Art. 9-1

-Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L162-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L162-45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L165-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L314-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L323-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L325-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L353-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L376-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L382-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L471-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L711-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L762-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L762-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime Art. L751-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation Art. L333-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L765-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L821-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. 89

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L380-3, Art. L160-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L182-2

XI.-R.-Dans toutes les dispositions législatives, les références aux articles L. 332-3, L. 331-2, L. 322-1, L. 332-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 du code de la sécurité sociale sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 160-7, L. 160-9, L. 160-10, L. 160-11, L. 160-13, L. 160-14 et L. 160-15 du même code.

XIII.-Le présent article en vigueur le 1er janvier 2016, sous les réserves suivantes.

A.-Les habilitations accordées aux groupements mutualistes en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur.

Le dernier alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s'applique aux mutuelles ou groupements mutualistes habilités avant le 1er janvier 2016 en application de l'article L. 211-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Un décret détermine, le cas échéant, les conditions d'évolution du contenu des délégations liées à ces habilitations.

B.-Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes mentionnés à l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, du transfert, en tout ou partie, d'opérations de gestion de la prise en charge des frais de santé qu'ils assurent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi fait l'objet d'une indemnité s'il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les délégations de gestion et présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.

C.-Sauf demande contraire, la prise en charge des frais de santé des personnes majeures ayant la qualité d'ayant droit au 31 décembre 2015 reste effectuée, tant que ces personnes ne deviennent pas affiliées à un régime de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle, y compris antérieure, par rattachement à l'assuré social dont elles dépendent, et par les organismes dont elles relèvent à cette date, jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard.

L'article L. 161-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux personnes majeures conservant la qualité d'ayant droit jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 61

A titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 2016, une personne bénéficiant du droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale et ayant renouvelé, après le 30 juin 2015, un contrat ne figurant pas sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 863-6 du même code peut demander la résiliation de ce contrat à tout moment, sans frais ni pénalités. Cette possibilité de résiliation est conditionnée à la souscription d'un contrat figurant sur cette même liste.

La résiliation prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l'envoi à l'organisme assureur d'une lettre recommandée à laquelle est jointe une attestation de souscription d'un contrat figurant sur ladite liste.

Le troisième alinéa de l'article L. 113-15-1 du code des assurances et le dernier alinéa des articles L. 221-10-1 du code de la mutualité et L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux résiliations effectuées en application du présent article.

Article 62

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015]

Article 66

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale. Art. L613-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L613-20

II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Article 69

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1435-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-5-14

III.-Les dispositions expérimentales prévues au II de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 s'appliquent à l'agence régionale de santé des Pays de la Loire jusqu'au 31 décembre 2016.

Article 74

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'action sociale et des familles

Art. L121-7, Art. L313-3, Art. L314-3-1, Art. L314-4, Art. L345-3, Art. L344-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L412-8

III.-Le I et le 1° du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

Article 75

I. et II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-24-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-12-2, Art. L314-7

III.-A.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, le directeur général de l'agence régionale de santé établit par arrêté, le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, la liste des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et fixe la date prévisionnelle de cette signature. Cette programmation, d'une durée de six ans, est mise à jour chaque année.

B.-Le deuxième alinéa du même article L. 313-12-2, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable à compter du 1er janvier 2017.

C.-L'article L. 162-24-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du II du présent article, s'applique aux prestations et soins médicaux délivrés par les établissements médico-sociaux concernés à compter du 1er janvier 2016.

Article 76

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les conditions de mise en œuvre de la continuité des soins entre le domicile et le placement dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, notamment les modalités de facturation directe à l'assurance maladie des dispositifs inscrits sur la liste des prestations et produits remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et non pris en charge dans le cadre du forfait global relatif aux soins.

Article 77

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003

Art. 33

II. - Le b du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.