Article 2
La présente loi s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Loi
LOI n°2015-1703 du 21 décembre 2015
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du LOI n°2015-1703 du 21 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031673694
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