Article 1
Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015
Article 9
Les dispositions de l'article 8 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 10
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 11
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031675337
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