Arrêté du 18 décembre 2015

• Date du texte: 18 décembre 2015
• Articles: 7

Article 1

Les agents relevant du corps des inspecteurs des affaires maritimes régi par le décret du 5 novembre 1997 susvisé et détachés sur un emploi de conseiller des affaires maritimes régi par le décret du 21 décembre 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Administration centrale,

établissements et services assimilés

Services déconcentrés,

établissements et services assimilés

Groupe 1

40 290

36 210

Groupe 2

35 700

32130

Groupe 3

27 540

25 500

Groupe 4

22 030

20 400

Article 3

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Administration centrale,

établissements et services assimilés

Services déconcentrés,

établissements et services assimilés

Groupe 1

23 865

22 310

Groupe 2

20 535

17 205

Groupe 3

16 650

14 320

Groupe 4

14 320

11 160

Article 4

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Administration centrale,

établissements et services assimilés

Services déconcentrés,

établissements et services assimilés

Conseiller des affaires maritimes

3 500

2 900

Inspecteur principal

3 200

2 500

Inspecteur

2 600

1 750

Article 5

Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Administration centrale,

établissements et services assimilés

Services déconcentrés,

établissements et services assimilés

Groupe 1

7 110

6 390

Groupe 2

6 300

5 670

Groupe 3

4 860

4 500

Groupe 4

3 890

3 600

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 7

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.